Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales de Vente »), s’appliquent à tout contrat conclu avec la société SAPHIR MY HOME, société par actions simplifiée, au capital de 1000 euros, immatriculée au RCS d’Arras sous le numéro 915 384 887 , dont le siège social est 48 place marmottan 62700 bruay la buissière (ci-après « SAPHIR MY HOME »), portant sur toute commande de produits de la marque SAPHIR MY HOME et de cartes cadeaux de la marque SAPHIR MY HOME pour l’acquisition de produits de la marque SAPHIR MY HOME (ci-après les « Produits ») passée sur le Site internet www.saphir-my-home.fr ou par téléphone, par une personne physique agissant en sa qualité de consommateur ou non professionnel, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, pour ses besoins personnels, et non destinés à la revente, ni à un usage professionnel, ni à tout usage à des fins de promotion professionnelle ou commerciale.
Les présentes Conditions Générales de Vente, rédigées en langue française pourront être modifiées à tout moment par SAPHIR MY HOME.
La confirmation de la commande par le Client emporte acceptation pleine et entière sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente par le Client, à l’exclusion de tout autre document. Les conditions générales en vigueur au moment de la confirmation prévalent sur toutes les versions antérieures ainsi que sur celles en vigueur en magasin SAPHIR MY HOME.
Les Conditions Générales de Vente ne sont pas applicables aux produits vendus par le biais du Site qui ne sont pas de la marque SAPHIR MY HOME
Notre offre des Produits
Les Produits offerts à la vente sont ceux disponibles au moment de la confirmation et du règlement de la commande par le Client. SAPHIR MY HOME se réserve le droit de modifier son offre à tout moment notamment en ajoutant, en modifiant ou en supprimant des Produits.
Les Produits sont présentés le plus exactement possible. La représentation parfaite des Produits sur le Site ne peut être garantie, en particulier du fait des différences de rendu de couleurs ou de matières par les logiciels de navigation Internet et/ou les moniteurs de visualisation.
Le Produit livré pourra différer de celui présenté sur le Site sans entraîner de faculté d’annulation de la vente pour le Client ; si le Produit concerné est un Produit de fabrication artisanale ou semi-artisanale ne permettant pas d’assurer une homogénéité parfaite de la production ou si le Produit a fait l’objet, entre la date de la commande et la date de la livraison, d’adaptation liée à l’évolution technique ou technologique et sous réserve, dans ces deux hypothèses, que la différence ne porte pas sur les caractéristiques essentielles des Produits, qu’elle n’affecte pas leur qualité et qu’elle ne génère pas d’augmentation de prix.
Nos prix des Produits
Les prix des Produits sont indiqués en Euros et s’entendent toutes taxes comprises. Ne sont pas inclus au prix indiqué les frais de préparation et de livraison, sauf mention contraire.
SAPHIR MY HOME se réserve le droit de modifier le prix des Produits à sa convenance. S’appliqueront les conditions tarifaires en vigueur à la date de la validation de la commande par le Client.
Les passation de la commande
Le Client a la possibilité de passer commande auprès de SAPHIR MY HOME :
– Par téléphone auprès de l’équipe Conseil & Vente à distance au 06 83 65 60 91.
Les commandes réalisées par le service téléphonique seront directement traitées par un conseiller clientèle. A l’issue de l’appel une confirmation de commande sera adressée par courriel au Client.
– En ligne sur le Site.
La passation de commandes sur le Site est conditionnée à la création par le Client d’un compte personnel (ci-après le « Compte ») lors de laquelle le Client doit communiquer des informations personnelles, telles que son nom, son prénom et son adresse électronique. Le Client doit s’assurer de la validité de l’adresse électronique communiquée et vérifier les règles de filtrage de sa messagerie électronique afin d’éviter que les courriels de SAPHIR MY HOME soient considérés
comme des SPAMS.
Toutes les informations communiquées par le Client à SAPHIR MY HOME doivent être exactes, complètes, et à jour. A chaque changement de sa situation, le Client doit mettre à jour ses informations en accédant à son Compte ou en contactant le service client. La gestion du Compte et des informations personnelles se fait sur le Site.
Le Client s’engage à prendre connaissance et à accepter la politique de confidentialité de SAPHIR MY HOME accessible sur le Site concernant le traitement des données personnelles : https://www.saphir-my-home.fr/protection-et-sécurité/. Les informations contractuelles relatives aux commandes sont en langue française et sont archivées par SAPHIR MY HOME pendant dix 5 ans.
Lors de la création de son Compte, le Client choisit un mot de passe servant à l’identifier et à permettre une connexion plus rapide lors de ses prochaines utilisations du Site. Le Client s’engage à choisir un mot de passe personnel et confidentiel. Pour garantir la sécurité de son Compte, le Client s’engage à :
_ ne pas divulguer à des tiers le mot de passe ;
_ prendre les précautions nécessaires pour éviter que des tiers puissent y avoir accès ;
_ prendre les mesures pour éviter qu’un tiers accède au Compte, même à l’insu du Client ;
_ ne pas donner accès à son Compte à un tiers (le prêt, le partage, l’échange, le don, l’achat, le transfert et la vente de Compte sont interdits et non-opposables à SAPHIR MY HOME ;
_ ne pas utiliser le Compte d’un tiers ;
_ utiliser une boîte courriel personnelle et ne pas partager cette adresse électronique ;
_ permettre à SAPHIR MY HOME d’entrer en contact avec le Client via son adresse électronique.
Le Client assume la responsabilité de la conservation du caractère confidentiel de son mot de passe, comme de son usage. Le Client est seul responsable de l’utilisation de son Compte. Toute connexion ou transmission de données effectuée au moyen de son mot de passe sera réputée avoir été effectuée par le Client et sous sa responsabilité.
Afin de préserver le caractère personnel et confidentiel de son accès, il est recommandé de se déconnecter de son Compte à la fin de chacune de ses sessions.
En cas d’utilisation frauduleuse de son Compte et/ou mot de passe, ou en cas de perte ou de vol de son mot de passe, le Client devra en informer immédiatement SAPHIR MY HOME.
En cas d’oubli du mot de passe, le Client pourra le signaler en cliquant sur la rubrique « Mot de passe oublié ». Il recevra alors à l’adresse électronique renseignée dans son Compte un courriel lui indiquant un nouveau mot de passe.
La sécurité du Compte est de la seule responsabilité du Client et SAPHIR MY HOME ne pourra pas être tenue pour responsable des dommages que pourrait subir son Compte ou son ordinateur à la suite de la perte ou du partage des identifiants et mots de passe de son Compte.
Le Client est responsable et présumé l’auteur des achats effectués sur ou via son Compte.
– Les commandes adressées à SAPHIR MY HOME par courrier ou fax ne seront pas prises en compte.
La validation de la commande
Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Client, notamment en termes de pertinence de l’achat par rapport à ses besoins. Le Client devra ajouter les Produits sélectionnés dans son panier. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et peut effectuer des modifications avant toute validation définitive. Il appartient donc au Client de vérifier sous sa responsabilité l’exactitude de la commande. La validation de la commande par le Client est matérialisée par son acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, dont il reconnaît avoir pris connaissance et qu’il accepte en cochant la case « J’ai lu et j’accepte les conditions générales de vente » et son paiement.
La commande est ferme pour le Client à compter de sa validation définitive manifestée par le clic sur le bouton « Commande avec obligation de paiement / Confirmer et régler votre commande », sans préjudice du droit de rétractation ouvert aux Clients consommateurs au sens de l’article L.221-1 du Code de la consommation, dans les conditions prévues à l’article 6 des Conditions Générales de Vente, sauf pour les Produits sur-mesure confectionnés selon les spécifications du Client consommateur ou nettement personnalisés à la suite d’une demande du Client consommateur.
SAPHIR MY HOME se réserve le droit de refuser une commande pour tout motif légitime notamment l’existence d’un litige non résolu résultant du défaut de paiement d’une commande antérieure.
SAPHIR MY HOME fera parvenir par courriel, dans les meilleurs délais, une confirmation de commande reprenant les éléments substantiels (numéro de commande, Produits commandés, lieu de livraison, etc.).
Le Client consent à ce que la confirmation de commande soit considérée comme preuve des relations contractuelles nées avec SAPHIR MY HOME.
A défaut de disponibilité d’un ou plusieurs produit(s) commandé(s), SAPHIR MY HOME s’engage à en informer le Client par e-mail dans les meilleurs délais. La commande pourra alors être annulée.
Une nouvelle date de livraison pourra également être proposée au Client sous réserve de disponibilité ultérieure du Produit.
Paiement
Le paiement est effectué en euros exclusivement, en totalité à la commande, pour les livraisons en magasin et à domicile, au choix par carte bancaire, virement bancaire, financement ONEY, carte cadeau, avoir ou bon d’achat.
Les commandes n’étant prises en compte qu’après validation de leur règlement, aucun escompte ou pénalité de retard n’est applicable. Les paiements ne peuvent être suspendus ou faire l’objet d’une compensation sans accord écrit et préalable de SAPHIR MY HOME.
Les paiement par carte bancaire
Sont acceptées les cartes bancaires suivantes : Carte bleue, Visa et Mastercard.
Dans le cadre de son action en faveur de la lutte contre les fraudes sur internet, SAPHIR MY HOME peut être amenée à vérifier les coordonnées bancaires et/ou l’identité des Clients avant toute livraison. En passant sa commande sur le Site, le Client s’engage à fournir à SAPHIR MY HOME les justificatifs d’identité qui pourront lui être demandés. A défaut de communication des éléments sollicités dans le délai imparti, SAPHIR MY HOME se réserve le droit d’annuler la commande objet de la vérification.
Paiement par virement bancaire
Tout paiement par virement bancaire s’effectue en totalité à la commande. Le RIB de SAPHIR MY HOME sera communiqué au client sur la page de confirmation de la commande ainsi que par mail.
En cas de défaut de réception du virement bancaire dans un délai de trois (3) jours ouvrés à compter de la confirmation de la commande par le Client, la commande sera considérée comme annulée.
Paiement en plusieurs fois
Paiement ONEY en 3 ou 4 fois sans frais
Le paiement en 3 ou 4 fois sans frais, est accessible sur le web pour les commandes comprises entre cent Euros (100€) et trois mille Euros (3 000€). Au moment du paiement, le Client est redirigé vers le serveur d’ONEY afin de finaliser son paiement en 3 ou 4 fois et obtenir le détail de ses mensualités. Le Client sera alors invité préalablement à l’exécution du paiement à prendre connaissance et accepter les CGU et la politique de confidentialité d’ONEY. La sécurisation des paiements est assurée par ONEY et ses prestataires. Tous les paiements sont protégés par le 3D Secure. ONEY est gestionnaire de télé-paiement et délivre un certificat électronique qui vaudra preuve du montant et de la date de la transaction conformément aux dispositions des articles 1364 et suivants du code civil. ( cliquez-ici ).
Paiement par carte cadeau
La carte cadeau SAPHIR MY HOME est valable uniquement pour l’achat de produits de la marque SAPHR MY HOME et pour une durée d’un 1 an à partir de sa date d’activation correspondant à sa date d’achat et ne peut faire l’objet ni d’un échange, ni d’un remboursement, ni d’un rendu monnaie, pour quelque motif que ce soit.
L’utilisation partielle d’une carte cadeau est acceptée, le solde pouvant être consulté directement sur le Site. Dans le cas d’un règlement partiel de la commande par carte cadeau, le Client devra payer le solde par carte bancaire.
Le cumul de cartes cadeaux est accepté.
Paiement par avoir L’avoir est utilisable sur le site du pays du magasin émetteur et est valable un 1 an à partir de sa date d’émission, puis renouvelable 1 an après validation de la direction uniquement en boutique. L’avoir est utilisable en une ou plusieurs fois. L’avoir peut être utilisé en complément d’un autre moyen de paiement sauf carte cadeau et bon d’achat. Il est valable uniquement pour l’achat de produits de la marque SAPHIR MY HOME.
Facturation
La facture adressée au Client reprend les indications renseignées par ce dernier dans son Compte.
Les indications renseignées ne pourront faire l’objet d’une quelconque modification postérieurement à l’émission de la facture.
Nos frais et modalités de livraison
La livraison pourra être effectuée en magasin ou au domicile du Client en France métropolitaine. Le type de transport, le délai et les coûts y afférents seront précisés lors de la commande, en fonction du lieu de livraison, de la nature des Produits commandés et de la nature de la prestation pour laquelle le Client a opté. Toute commande comprenant un produit réalisé sur mesure ne pourra être scindée et sera nécessairement livrée dans son intégralité par transporteur à l’adresse de livraison précisée par le Client.
Livraison en magasin : La livraison gratuite en magasin est disponible sur toutes nos catégories d’articles.
Tout retrait de marchandise est conditionné à la présentation du bon de commande et d’un document d’identité valide au nom de la personne figurant sur le bon de commande. Un tiers pourra procéder au retrait sur présentation du bon de commande, de sa pièce d’identité et de l’original ou la copie de la pièce d’identité de la personne ayant passé la commande ainsi que d’une procuration dûment établie.
La livraison d’articles volumineux ou de meubles est effectuée par un transporteur spécialisé dans la livraison de meubles. La date et le créneau de livraison sont fixés conjointement entre le Client et le transporteur. Les Produits livrés à domicile sont livrés à l’adresse de livraison communiquée par le Client lors de la commande. Sauf précision par le Client d’une adresse de livraison différente, l’adresse de livraison des Produits sera l’adresse postale renseignée par le Client sur son Compte.
Le transporteur et les conditions de livraison diffèrent selon le volume de la commande. Il appartient au Client de vérifier les modalités de livraison lors de la validation de la commande.
Le Client consommateur, à l’exclusion du Client non-professionnel, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, bénéficie d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de trente 30 jours à compter de la conclusion du contrat ou de la date à laquelle le Client consommateur ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le Client, prend physiquement possession du produit. Le Client consommateur dispose à ce titre d’un délai pour retourner tout produit, sans avoir à donner de motif, et demander le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge du Client.
Seuls les Produits dans leur état et emballage d’origine, accompagnés de tous les accessoires et documents qui figuraient initialement dans leur emballage ainsi que de leur facture d’achat, pourront être retournés au titre de l’exercice du droit de rétractation. Toutefois, la responsabilité du Client consommateur n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces Produits.
Le Client consommateur doit notifier à SAPHIR MY HOME par courrier : 48 Place Marmottan 62700 Bruay la buissière sa décision de rétractation du contrat au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple : lettre recommandée avec accusé de réception envoyée par la poste). Le Client consommateur peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-dessous.
En cas de rétractation, SAPHIR MY HOME procédera au remboursement (correspondant au prix des Produits) en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale (sauf accord exprès du Client consommateur). Ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client consommateur. Le Client consommateur devra renvoyer le produit à SAPHIR MY HOME au plus tard quatorze (14) jours après avoir communiqué à SAPHIR MY HOME sa décision de rétractation. Le Client consommateur prendra en charge les frais de renvoi du produit.
A l’attention du service client sur papier libre : SAPHIR MY HOME 48 Place Marmottan 62700 Bruay la buissière
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)
Reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.’’––’
Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour des Produits sur-mesure, confectionnés selon les spécifications du Client consommateur ou nettement personnalisés à la suite d’une demande du Client consommateur
Nos garanties légales de conformité et des vices cachés
Dans le cas d’une livraison en France, SAPHIR MY HOME est tenue de la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L.217-4 à L.217-14 du Code de la consommation, en ce qui concerne les relations contractuelles entre SAPHIR MY HOME et le Client consommateur, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation, et de celle relative aux défauts de la chose vendue, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code civil, dans les conditions suivantes :
Il est rappelé que dans le cadre de la garantie légale de conformité, le Client consommateur bénéficie d’un délai de deux (2) ans à compter de la délivrance des Produits pour agir à l’encontre de SAPHIR MY HOME (hors revêtement) : il peut choisir entre la réparation ou le remplacement du produit, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L.217-9 du Code de la consommation et est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du produit durant les 24 mois suivant la délivrance du produit. Pour les Produits vendus d’occasion, ce délai est fixé à 6 mois.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale pouvant éventuellement couvrir le produit.
Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés conformément à l’article 1641 du Code civil en choisissant entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
La garantie légale de conformité est régie notamment par les articles L.217-4, L.217-5, L.217-12 et L.217-16 du Code de la consommation qui sont reproduits ci-après :
Article L.217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.»
Article L.217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :
1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;
2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »
Article L.217-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »
Article L.217-16 du Code de la consommation : « Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »
Le Client pourra également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil en choisissant entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
L’article 1641 du Code civil dispose que « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».
L’article 1648 alinéa 1er du Code civil dispose : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».
Pour l’application des garanties précitées, le Client devra informer SAPHIR MY HOME de la non-conformité ou de l’existence des vices cachés des Produits dans les délais ci-dessus visés et retourner à SAPHIR MY HOME les Produits défectueux dans l’état dans lequel ils ont été reçus avec l’ensemble des éléments à : SAPHIR MY HOME, 48 Place Marmottan 62700 Bruay la buissière. Si le produit est retourné, le Client doit s’assurer que son état est conforme à celui dans lequel il l’a reçu avec l’ensemble des éléments (accessoires, emballage, notice, etc.).
VOS DONNÉES PERSONNELLES
SAPHIR MY HOME attache une grande importance à la protection et au respect de la vie privée de ses Clients et de leurs données personnelles et s’engage à respecter la réglementation applicable, notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016.
SAPHIR MY HOME collecte et traite les données personnelles de ses Clients dans le but notamment de gérer les différentes étapes de la commande, répondre aux questions et réaliser des enquêtes de satisfaction suite à une commande. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de retrait de son consentement, d’opposition et de suppression des données personnelles le concernant. Il peut également demander la limitation et la portabilité de ses données.
Le Client dispose également du droit de définir des directives relatives au sort de ses données personnelles après sa mort, du droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée, et de la possibilité d’introduire une réclamation devant la CNIL. Le Client peut exercer ces droits en écrivant à l’adresse 48 Place Marmottan 62700 Bruay la buissière, en précisant ses coordonnées (nom, prénom, adresse mail, numéro de téléphone). SAPHIR MY HOME peut être amenée à vérifier l’identité du Client afin de sécuriser le traitement de sa demande. ( cliquez-ici ) <= lien vers l’annexe fourni
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Le Client s’engage à respecter les recommandations et indications figurant sur les notices des Produits commandés et reconnaît que toute responsabilité ou garantie de SAPHIR MY HOME sera exclue en cas de dommage lié au non-respect de la notice des Produits. Les dommages générés par les Produits ne peuvent engager la responsabilité de SAPHIR MY HOME.
La responsabilité de SAPHIR MY HOME est exclue en cas de non-conformité des Produits à la législation du pays étranger dans lequel ils sont livrés et/ou sont utilisés, qu’il appartient au Client de vérifier, en cas de mauvaise utilisation des Produits en contradiction avec les usages, les règles habituelles de prudence, les recommandations d’usage, et les notices fournies, de négligence, de défaut d’entretien de la part du Client ainsi qu’en cas de faute ou de faits totalement imputables au Client ou à un tiers.
Dans le cas où la responsabilité de SAPHIR MY HOME serait engagée, la réparation ne s’appliquera qu’aux seuls dommages, directs, personnels, certains et prévisibles, à l’exclusion de tous dommages et/ou préjudices indirects, notamment toute perte d’exploitation.
La responsabilité de SAPHIR MY HOME sera, en tout état de cause, limitée au montant de la commande et ne saurait être mise en cause pour de simples erreurs ou omissions qui auraient pu subsister malgré toutes les précautions prises dans la présentation des Produits.
La survenance d’un événement constitutif de force majeure au sens de la jurisprudence et de l’article 1218 du Code Civil entraînera la suspension des obligations pesant SAPHIR MY HOME. Cette inexécution du contrat ne pourra engager la responsabilité de SAPHIR MY HOME. Si le cas de force majeure a une durée d’existence supérieure à un (1) mois, SSAPHIR MY HOME pourra ne pas honorer la commande, à charge de rembourser le cas échéant le Client des sommes versées par lui au titre de la commande concernée.
SAPHIR MY HOME peut fournir au Client, à sa demande, un exemplaire de la facturation de vente
du Produit.
Pour les facturations de vente en ligne portant sur un montant égal ou supérieur à cent vingt (120) euros, SAPHIR MY HOME en assure la conservation pendant une période de dix (10) ans à compter de la livraison du Produit.
Pour les autres facturations de vente, SAPHIR MY HOME en assure la conservation pendant une période de sept (7) ans à compter de la livraison du Produit.
Pendant les délais précités, SAPHIR MY HOME garantit l’accès au Client à son document de facturation à tout moment.
Votre preuve
Les courriels électroniques feront foi entre les parties de même que les systèmes d’enregistrement automatiques utilisés, notamment dans le cadre d’un litige.
Le Client peut accéder au contrat conclu avec SAPHIR MY HOME en adressant un courrier à l’adresse 48 Place Marmottan 62700 Bruay la buissière.
Non validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes Conditions Générales de Vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Non renonciation
Le fait que l’une des Parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des présentes Conditions Générales de Vente, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette Partie découlant de ladite clause.
Le Client consommateur, à l’exclusion du Client non-professionnel, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation qui ne souhaite pas faire l’objet de prospection commerciale par voie téléphonique peut gratuitement s’inscrire sur une liste d’opposition au démarchage téléphonique par voie électronique sur le site Internet bloctel.gouv.fr, ou, par voie postale à l’adresse suivante :
Service Bloctel, 6 Rue Nicolas Siret – 10000 TROYES
Vos droit applicable
Les présentes Conditions Générales de Vente sont soumises à la loi française. Tout litige relatif à l’exécution des présentes sera de la compétence exclusive des tribunaux français.
La médiation
Conformément aux dispositions de l’article L612-1 du Code de la consommation et après une démarche préalable et écrite du Client auprès du Service Clients de SAPHIR MY HOME qui n’aurait pas abouti dans un délai de deux (2) mois, le Client peut gratuitement recourir au service de
médiation suivant :
FEVAD
60 rue la Boétie, 75008 Paris
www.mediateurfevad.fr
